مرسوم يتعلق بوضعية الأشخاص المعينين في المناصب العليا المنصوص عليها في البند (ج) من الملحق رقم 2 المرفق بالقانون التنظيمي رقم 02.12 المتعلق بالتعيين في المناصب العليا تطبيقا لأحكام الفصلين 49 و92 من الدستور
Ce décret de 2024 fixe le statut des personnes nommées aux postes supérieurs listés au paragraphe (c) de l'Annexe 2 de la Loi Organique 02.12, en application des articles 49 et 92 de la Constitution.
Points clés
- Fixe le statut des hauts responsables.
- Concerne les postes du paragraphe (c) de l'Annexe 2 de la LO 02.12.
- Applique les articles 49 et 92 de la Constitution.
Résumé
Ce décret de 2024, émis en application des articles 49 et 92 de la Constitution, définit le statut juridique et les conditions d'exercice des fonctions pour une catégorie spécifique de hauts responsables. Il cible les personnes nommées aux postes supérieurs mentionnés au paragraphe (c) de l'Annexe 2 de la Loi Organique n° 02.12 relative aux nominations aux fonctions supérieures. Le texte vise à clarifier les droits, obligations et modalités de gestion de carrière de ces cadres, assurant ainsi une meilleure gouvernance et une application cohérente du cadre légal des nominations.
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