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مرسوم بتحديد شروط استفادة مكفولي الأمة من الأسبقية لولوج المناصب العامة بإدارات الدولة والمؤسسات العامة والجماعات العمومية

Loi 5 février 2025 Droit Constitutionnel

Ce décret définit les conditions d'octroi d'une priorité d'accès aux emplois publics pour les pupilles de la nation au sein des administrations et établissements publics.

Points clés

Résumé

Ce décret établit les critères et les procédures permettant aux pupilles de la nation (Mekfouli Al Oumma) de bénéficier d'une priorité lors de l'accès aux postes de la fonction publique. Il vise à garantir l'insertion professionnelle de cette catégorie spécifique de citoyens au sein des administrations de l'État, des établissements publics et des collectivités territoriales. Le texte détaille les conditions d'éligibilité, les modalités de candidature et les avantages accordés, assurant ainsi une reconnaissance et un soutien de l'État envers ces pupilles. Son champ d'application couvre l'ensemble des emplois publics au Maroc.

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