مرسوم بتطبيق أحكام المادتين 4 و5 من القانون التنظيمي رقم 02.12 فيما يتعلق بمسطرة التعيين في المناصب العليا التي يتم التداول في شأن التعيين فيها في مجلس الحكومة
Ce décret précise la procédure de nomination aux postes supérieurs délibérés en Conseil de Gouvernement, en application des articles 4 et 5 de la Loi Organique 02.12.
Points clés
- Application des articles 4 et 5 de la Loi Organique 02.12.
- Réglementation des nominations aux postes supérieurs.
- Délibération en Conseil de Gouvernement.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les modalités d'application des articles 4 et 5 de la Loi Organique n° 02.12, qui régissent la procédure de nomination aux postes de haute responsabilité au sein de l'administration publique marocaine. Il encadre spécifiquement les nominations qui font l'objet de délibérations au sein du Conseil de Gouvernement, assurant ainsi une plus grande transparence et une meilleure gouvernance dans le processus de sélection des hauts fonctionnaires. Ce texte vise à harmoniser les pratiques et à renforcer le cadre juridique des nominations stratégiques.
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