قرار المحكمة الدستورية رقم 20-103
Ce texte est une décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Sécurité juridique et protection des droits.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle, portant le numéro 20-103, est un acte juridictionnel fondamental en droit marocain. Elle a pour objet de vérifier la constitutionnalité d'une norme juridique, qu'il s'agisse d'une loi, d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire, ou de statuer sur un litige électoral. Sa portée est majeure, car elle garantit la suprématie de la Constitution et assure la sécurité juridique en confirmant ou infirmant la validité des textes soumis à son contrôle. Elle contribue ainsi à l'équilibre des pouvoirs et à la protection des droits fondamentaux.
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