قرار المحكمة الدستورية رقم 134.21
Décision de la Cour Constitutionnelle concernant la conformité d'une loi ou la résolution d'un litige constitutionnel.
Points clés
- Décision de la Cour Constitutionnelle.
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Ce texte est une décision rendue par la Cour Constitutionnelle marocaine, portant sur l'interprétation ou le contrôle de constitutionnalité d'une norme juridique, ou la résolution d'un contentieux électoral ou de compétences. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la régularité du fonctionnement des institutions. Sa portée est contraignante pour tous les pouvoirs publics.
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