قرار المحكمة الدستورية رقم 134.21
Décision de la Cour Constitutionnelle concernant la conformité d'une loi ou la résolution d'un litige constitutionnel.
Points clés
- Décision de la Cour Constitutionnelle.
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Ce texte est une décision rendue par la Cour Constitutionnelle marocaine, portant sur l'interprétation ou le contrôle de constitutionnalité d'une norme juridique, ou la résolution d'un contentieux électoral ou de compétences. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la régularité du fonctionnement des institutions. Sa portée est contraignante pour tous les pouvoirs publics.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr