قرار المحكمة الدستورية رقم 21-120
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes
- Garantie de la suprématie de la Constitution
- Protection des droits et libertés fondamentaux
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2024, vise à garantir la suprématie de la Constitution. Elle peut concerner la constitutionnalité d'une loi organique, d'une loi ordinaire, ou d'un règlement intérieur d'une institution. Sa portée est de s'assurer que les normes juridiques respectent les principes et droits fondamentaux établis par la Constitution, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la protection des libertés publiques.
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