قرار المحكمة الدستورية رقم 21-118
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, datant de 2024, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique, assurant la primauté de la Loi fondamentale.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité des textes.
- Renforcement de l'État de droit.
- Effet obligatoire et général des décisions.
Résumé
La décision n° 21-118 de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2024, est un acte juridictionnel essentiel qui détermine la conformité d'une loi ou d'une disposition à la Constitution du Royaume. Elle contribue à la consolidation de l'État de droit en veillant à ce que toutes les normes législatives respectent les principes et les valeurs constitutionnels. L'application de cette décision est impérative et ses effets sont erga omnes, influençant ainsi l'ensemble de l'ordonnancement juridique marocain.
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