قرار المحكمة الدستورية رقم 21-115
Ce texte juridique marocain (réf: 21-115) porte sur la constitutionnalité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur parlementaire.
- Conformité aux principes constitutionnels.
- Garantie du bon fonctionnement institutionnel.
Résumé
Par sa décision n° 21-115, la Cour Constitutionnelle a exercé son contrôle sur la conformité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement aux dispositions de la Constitution. Elle a vérifié que les règles de fonctionnement interne respectent les principes démocratiques, les droits des parlementaires et l'équilibre des pouvoirs. Cette décision assure la légalité des procédures parlementaires et le bon fonctionnement des institutions.
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