قرار المحكمة الدستورية رقم 21-112
Cette décision de la Cour Constitutionnelle examine la conformité d'une norme juridique avec les dispositions de la Constitution marocaine, renforçant la hiérarchie des normes.
Points clés
- Vérification de la constitutionnalité
- Protection des principes constitutionnels
- Décision exécutoire et irrévocable
Résumé
Le présent arrêt de la Cour Constitutionnelle, émis en 2024, procède à l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Son objectif est d'assurer la pleine adéquation des lois et règlements avec les principes et les valeurs fondamentales inscrits dans la Constitution. Cette décision a une portée juridique contraignante, contribuant à la sécurité juridique et à la protection des institutions démocratiques au Maroc, ses jugements étant sans appel.
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