قرار المحكمة الدستورية رقم 21-113
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte avec la Constitution marocaine, garantissant la primauté du droit constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie des droits fondamentaux
- Décision définitive et obligatoire
Résumé
Le présent arrêt de la Cour Constitutionnelle, daté de 2024, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement. Il vise à s'assurer que les normes juridiques respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est significative, car elle contribue à la consolidation de l'État de droit et à la protection des libertés publiques au Maroc, ses jugements étant définitifs et non susceptibles de recours.
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