قرار المحكمة الدستورية رقم 21-133
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte législatif à la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme juridique.
- Décision contraignante pour tous les pouvoirs publics.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
La décision de la Cour Constitutionnelle n° 21-133, rendue en 2021, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire soumise à son contrôle. Elle peut porter sur un recours en inconstitutionnalité, une loi organique, ou un règlement de l'une des chambres du Parlement. Cette décision est contraignante pour tous les pouvoirs publics et les autorités administratives et judiciaires, garantissant ainsi la suprématie de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux.
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