قرار المحكمة الدستورية رقم 23-212
Ce texte est une décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2024, qui statue sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'une disposition législative.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
La décision n° 23-212 de la Cour Constitutionnelle, datant de 2024, établit la conformité ou l'inconstitutionnalité d'une norme juridique soumise à son examen. Elle s'inscrit dans le cadre de la protection de la suprématie de la Constitution et garantit le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Cette décision a un impact direct sur l'application de la loi concernée et peut potentiellement modifier le cadre juridique en vigueur, assurant ainsi la sécurité juridique et la hiérarchie des normes.
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