ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 07.92 المتعلق بالرعاية الاجتماعية للأشخاص المعاقين
Ce dahir exécute la loi 07.92, établissant le cadre juridique de la protection sociale et de l'intégration des personnes en situation de handicap au Maroc.
Points clés
- Protection sociale des personnes handicapées.
- Intégration et autonomie.
- Droits en santé, éducation, emploi.
Résumé
Ce Dahir Chérif met en œuvre la Loi n° 07.92, qui vise à garantir la protection sociale et l'intégration des personnes en situation de handicap au sein de la société marocaine. Il définit les droits fondamentaux de ces personnes en matière de santé, d'éducation, de formation professionnelle, d'emploi et d'accès aux services publics. La loi établit également les mécanismes de soutien et d'assistance pour favoriser leur autonomie et leur pleine participation à la vie sociale et économique. Son champ d'application couvre diverses mesures d'accompagnement et de prévention de la discrimination.
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