قرار لرئيس الحكومة بتحديد نموذج العريضة المقدمة إلى رئيس الحكومة
Ce texte fixe le modèle standard de la pétition adressée au Chef du Gouvernement, encadrant ainsi le droit de pétition citoyen.
Points clés
- Définition du modèle de pétition.
- Encadrement du droit de pétition.
- Uniformisation des procédures.
Résumé
Cette décision du Chef du Gouvernement établit le modèle officiel et les modalités de présentation des pétitions soumises à son autorité. Elle vise à uniformiser la procédure et à faciliter l'exercice du droit de pétition par les citoyens et les organisations, garantissant ainsi une meilleure recevabilité et un traitement plus efficace des requêtes. Son champ d'application couvre toutes les pétitions adressées directement au Chef du Gouvernement.
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