القانون التنظيمي المتعلق بالتعيين في المناصب العليا
Ce texte établit les règles et procédures de nomination aux postes de haute responsabilité au sein de l'administration publique marocaine.
Points clés
- Définition des postes de haute responsabilité.
- Établissement des critères de nomination.
- Mise en place de procédures transparentes.
Résumé
Ce القانون التنظيمي (loi organique) fixe les critères, les conditions et les procédures transparentes pour la nomination aux fonctions supérieures de l'État. Il vise à garantir la compétence, l'intégrité et l'égalité des chances dans l'accès à ces postes stratégiques. Son champ d'application couvre l'ensemble des administrations publiques et des établissements publics concernés par les nominations aux fonctions supérieures, renforçant ainsi la bonne gouvernance et la reddition de comptes.
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