مرسوم بشأن دراسة الأثر الواجب إرفاقها ببعض مشاريع القوانين
Ce décret établit l'obligation d'inclure une étude d'impact pour certains projets de loi, visant à éclairer la décision législative et à optimiser l'élaboration des textes.
Points clés
- Obligation d'étude d'impact pour certains projets de loi.
- Renforcement de la qualité et pertinence législative.
- Évaluation des conséquences économiques et sociales.
Résumé
Ce décret instaure l'exigence d'une étude d'impact pour accompagner certains projets de loi avant leur adoption. Il vise à renforcer la qualité et la pertinence de la législation en fournissant une analyse approfondie des conséquences économiques, sociales et environnementales prévisibles. Le champ d'application concerne les projets de loi ayant un impact significatif, permettant ainsi une meilleure évaluation des coûts et bénéfices pour la société et l'administration. Cette mesure contribue à une gouvernance législative plus transparente et efficace.
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