ظهير شريف بانتهاء مهام الحكومة
Ce Dahir royal constate la fin des fonctions du gouvernement, marquant une transition constitutionnelle.
Points clés
- Constatation de la fin des fonctions du gouvernement.
- Acte de nature constitutionnelle.
- Prélude à la formation d'un nouveau gouvernement.
Résumé
Ce Dahir royal est un acte constitutionnel essentiel qui officialise la cessation des fonctions du gouvernement en place. Il intervient généralement à la suite d'élections législatives, d'une démission du chef du gouvernement, ou d'un retrait de confiance. Sa portée est de nature constitutionnelle, organisant la continuité de l'État et ouvrant la voie à la formation d'un nouveau gouvernement conformément aux dispositions de la Constitution marocaine.
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