قرار لرئيس الحكومة بتحديد نموذج العريضة المقدمة إلى رئيس الحكومة
Ce décret du Chef du Gouvernement fixe le modèle standard de pétition à adresser au Chef du Gouvernement, facilitant l'exercice du droit de pétition citoyen.
Points clés
- Standardisation des pétitions
- Facilitation du droit de pétition
- Renforcement de la participation citoyenne
Résumé
Le présent arrêté du Chef du Gouvernement établit le formulaire type pour les pétitions soumises à son autorité. Il vise à encadrer et à simplifier la procédure de dépôt des requêtes citoyennes, garantissant ainsi une meilleure accessibilité et un traitement uniforme. Ce cadre réglementaire est essentiel pour l'exercice effectif du droit de pétition, un mécanisme de participation citoyenne et de dialogue avec l'exécutif, renforçant la démocratie participative.
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