ظهير شريف بشأن التفويض العام في السلطة التنظيمية
Ce Dahir établit les principes et les modalités du transfert général de la compétence réglementaire.
Points clés
- Réglementation de la délégation du pouvoir normatif.
- Définition des conditions et limites du transfert.
- Impact sur la répartition des compétences exécutives.
Résumé
Ce Dahir Chérifien encadre le mécanisme de la délégation générale de la compétence réglementaire, permettant à l'autorité exécutive de transférer l'exercice de son pouvoir normatif à d'autres entités ou ministères. Il définit les conditions, les limites et les procédures de cette délégation, assurant ainsi la conformité avec les principes constitutionnels de répartition des pouvoirs. Sa portée est fondamentale pour la gouvernance et l'efficacité de l'action publique.
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