مرسوم بتحديد تأليف لجنة العرائض واختصاصاتها وكيفيات سيرها
Ce décret de 2024 organise la mise en œuvre du droit constitutionnel de pétition en définissant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de les traiter.
Points clés
- Mise en œuvre du droit constitutionnel de pétition.
- Définition de la composition et des attributions de la commission.
- Encadrement des procédures de traitement des pétitions citoyennes.
Résumé
Ce décret de 2024 est fondamental pour l'exercice du droit constitutionnel des citoyens à présenter des pétitions aux pouvoirs publics, tel que prévu par la Constitution marocaine. Il établit la composition de la commission des pétitions, ses attributions générales pour recevoir et examiner les requêtes citoyennes de toute nature, et les règles de procédure qui régissent son fonctionnement. Le texte vise à garantir l'effectivité de ce mécanisme de participation démocratique et à encadrer la relation entre les citoyens et les institutions.
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