مرسوم لتطبيق أحكام المادة 23 من القانون التنظيمي رقم 065.13 المتعلق بتنظيم وتسيير أشغال الحكومة والوضع القانوني لأعضائها، المتعلقة بدراسة مقترحات القوانين من طرف الحكومة
Ce décret précise les modalités d'étude des propositions de lois par le gouvernement, en application de l'article 23 de la loi organique 065.13.
Points clés
- Détaille l'étude des propositions de lois.
- Applique l'article 23 de la loi organique 065.13.
- Régule le processus législatif gouvernemental.
Résumé
Ce décret d'application vient détailler les procédures et les mécanismes selon lesquels le gouvernement marocain examine les propositions de lois émanant du Parlement. Il met en œuvre l'article 23 de la loi organique n° 065.13 relative à l'organisation et au fonctionnement du gouvernement et au statut juridique de ses membres. L'objectif est de rationaliser et d'encadrer le processus législatif, assurant une meilleure coordination entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans l'élaboration des textes normatifs.
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