مرسوم رقم 2.20.740 صادر في 22 من محرم 1443 (31 أغسطس 2021) بتطبيق أحكام المادة 13 من القانون التنظيمي رقم 065.13 المتعلق بتنظيم وتسيير أشغال الحكومة والوضع القانوني لأعضائها
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de l'article 13 du Dahir portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du gouvernement.
Points clés
- Application de la loi organique 065.13.
- Organisation des travaux gouvernementaux.
- Statut juridique des membres du gouvernement.
Résumé
Il vise à détailler les dispositions relatives à l'organisation et à la conduite des travaux gouvernementaux, ainsi qu'au statut juridique de ses membres, conformément à la loi organique n° 065.13. Le décret clarifie les attributions, les procédures de prise de décision et les responsabilités au sein de l'exécutif, renforçant ainsi la gouvernance et la transparence de l'action gouvernementale. Son champ d'application est l'ensemble des membres du gouvernement et les services y afférents.
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