القانون التنظيمي المتعلق بالمجلس الأعلى للسلطة القضائية

Ce texte est la loi organique qui établit et organise le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), définissant sa composition, ses attributions et ses règles de fonctionnement.

Points clés

• Crée et organise le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
• Définit sa composition et ses attributions.
• Garantit l'indépendance des magistrats et du pouvoir judiciaire.

Résumé

Cette loi organique est fondamentale pour l'organisation de la justice au Maroc. Elle met en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), en précisant sa composition, les conditions d'élection de ses membres, et ses vastes attributions. Le texte encadre le rôle du CSPJ dans la gestion de la carrière des magistrats (nomination, avancement, discipline), la garantie de leur indépendance et la moralisation de la profession. Il est la pierre angulaire de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

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