ظهير شريف بتنفيذ القانون التنظيمي رقم 28.11 المتعلق بمجلس المستشارين
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 28.11 qui organise le Conseil des Conseillers, détaillant sa composition, son élection et son fonctionnement.
Points clés
- Promulgation de la loi organique sur le Conseil des Conseillers.
- Détail de la composition et de l'élection des membres.
- Organisation et attributions de la deuxième chambre parlementaire.
Résumé
Ce ظهير شريف (décret royal) met en application le القانون التنظيمي (loi organique) n° 28.11, lequel régit de manière exhaustive le Conseil des Conseillers, la deuxième chambre du Parlement marocain. Il définit précisément les modalités de sa composition, les règles relatives à l'élection de ses membres par les différentes catégories de collèges électoraux, ainsi que son organisation interne et ses attributions. La loi vise à assurer la représentativité des collectivités territoriales et des organisations professionnelles au sein du pouvoir législatif, contribuant ainsi à l'équilibre institutionnel et à la diversité des représentations.
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