مرسوم بتحديد استعمال مساهمة الدولة في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية المشاركة في الانتخابات العامة لانتخاب أعضاء مجلس النواب
Ce décret encadre l'utilisation de la contribution de l'État au financement des campagnes électorales des partis politiques pour les élections législatives.
Points clés
- Utilisation des fonds publics pour campagnes.
- Transparence du financement électoral.
- Élections des membres de la Chambre des Représentants.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles précises concernant l'emploi des fonds publics alloués aux partis politiques pour leurs campagnes lors des élections générales des membres de la Chambre des Représentants. Il vise à garantir la transparence et la bonne gestion de cette aide financière de l'État, en définissant les dépenses éligibles et les modalités de contrôle. L'objectif est d'assurer l'équité entre les formations politiques et de prévenir tout usage abusif des fonds publics dans le processus électoral.
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