القانون التنظيمي بتحديد شروط وكيفيات ممارسة الحق في تقديم الملتمسات في مجال التشريع
Ce texte définit les conditions et procédures permettant aux citoyens de soumettre des pétitions législatives au Parlement marocain.
Points clés
- Droit de pétition législative citoyenne.
- Conditions et procédures de soumission.
- Renforce la démocratie participative.
Résumé
Ce texte constitutionnel met en œuvre le droit des citoyens de présenter des pétitions dans le domaine législatif, tel que prévu par la Constitution. Il établit les critères d'éligibilité des pétitionnaires, les modalités de collecte des signatures, les procédures de dépôt et d'examen des pétitions par les institutions parlementaires. Son objectif est de renforcer la démocratie participative et d'ouvrir le processus législatif à l'initiative citoyenne, garantissant ainsi une plus grande implication des citoyens dans la vie publique et la prise de décision.
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