القانون المتعلق بالحصانة البرلمانية
Ce texte définit les règles et les limites de la protection accordée aux parlementaires (députés et conseillers) dans l'exercice de leur mandat.
Points clés
- Définition de l'inviolabilité et de l'immunité.
- Conditions et procédures de levée de l'immunité.
- Protection de l'indépendance du mandat parlementaire.
Résumé
Ce القانون (loi) établit le régime juridique de la protection des membres du Parlement marocain, qu'ils soient députés ou conseillers. Il distingue l'inviolabilité pour les opinions et votes émis dans l'exercice de leurs fonctions, de l'immunité pour les actes commis en dehors de leurs fonctions. La loi précise les procédures de levée de cette immunité, garantissant ainsi l'équilibre entre la nécessité de protéger la liberté d'action des parlementaires et le principe d'égalité devant la loi. Elle vise à préserver l'indépendance du pouvoir législatif.
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