القانون التنظيمي المتعلق بطريقة تسيير اللجان النيابية لتقصي الحقائق

Ce texte régit la création et le fonctionnement des commissions parlementaires d'enquête, outil essentiel de contrôle de l'action gouvernementale.

Points clés

• Régit les commissions parlementaires d'enquête.
• Définit leur composition, pouvoirs et procédures.
• Renforce le contrôle parlementaire et la transparence.

Résumé

Cette loi organique établit les règles de constitution, de composition, de fonctionnement et les pouvoirs des commissions parlementaires d'enquête. Elle définit les conditions de leur saisine, les modalités de leurs investigations, l'accès aux informations, et la portée de leurs rapports. L'objectif est de garantir l'efficacité et l'indépendance de ces commissions, qui jouent un rôle fondamental dans le contrôle de l'action gouvernementale et la transparence de la gestion publique, conformément aux dispositions constitutionnelles.

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