مرسوم بتحديد الآجال والشكليات المتعلقة باستعمال مساهمة الدولة في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية المشاركة في الانتخابات العامة الجماعية والانتخابات العامة الجهوية وكذا في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية والمنظمات النقابية المشاركة في انتخاب أعضاء مجلس المستشارين
Ce décret de 2024 encadre l'utilisation de la contribution de l'État au financement des campagnes électorales pour les partis politiques et les syndicats, en fixant les délais et modalités.
Points clés
- Réglementation du financement public des campagnes électorales.
- Application aux élections communales, régionales et Chambre des Conseillers.
- Garantie de transparence et d'équité électorale.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles précises concernant l'utilisation des fonds publics alloués au financement des campagnes électorales. Il détaille les délais et les formalités que doivent respecter les partis politiques participant aux élections générales communales et régionales. De plus, il s'applique aux partis politiques et aux organisations syndicales impliqués dans l'élection des membres de la Chambre des Conseillers. Ce texte vise à garantir la transparence et l'équité dans le financement des campagnes, contribuant ainsi à l'intégrité du processus démocratique marocain.
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