مرسوم بشأن الدعم السنوي الذي تمنحه الدولة للأحزاب السياسية واتحادات الأحزاب السياسية
Ce décret fixe les conditions et modalités d'octroi du soutien financier annuel de l'État aux partis politiques et à leurs unions au Maroc.
Points clés
- Conditions d'octroi du soutien financier.
- Modalités de versement des fonds.
- Règles de transparence et de contrôle.
Résumé
Ce décret vise à encadrer le financement public des partis politiques et de leurs fédérations au Maroc, en précisant les critères d'éligibilité et les modalités de versement du soutien financier annuel de l'État. Il établit les règles de transparence et de contrôle de l'utilisation de ces fonds, garantissant une gestion responsable et conforme aux objectifs démocratiques. Le texte contribue à renforcer le rôle des partis politiques dans la vie publique en leur assurant des ressources pour leur fonctionnement et leurs activités.
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