مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات توزيع الدعم الممنوح للأحزاب السياسية وطرق صرفه
Ce décret fixe les modalités de répartition et de versement des subventions publiques allouées aux partis politiques au Maroc.
Points clés
- Définition des modalités de distribution du soutien.
- Règles de versement des subventions aux partis.
- Assurer la transparence financière des partis.
Résumé
Le présent décret établit les règles détaillées concernant l'attribution et l'utilisation du soutien financier de l'État aux partis politiques. Il vise à assurer la transparence et l'équité dans la distribution de ces fonds, en définissant les critères d'éligibilité, les plafonds de financement et les procédures de contrôle. Ce texte est crucial pour le bon fonctionnement démocratique, en permettant aux partis de mener leurs activités politiques dans le respect des principes de bonne gouvernance et de responsabilité financière.
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