مرسوم باختتام الدورة العادية الثانية لمجلس النواب التي افتتحت يوم 9 أبريل 1971
Ce décret prononce la clôture de la deuxième session ordinaire du Conseil des Représentants, ouverte le 9 avril 1971, conformément aux procédures parlementaires.
Points clés
- Clôture d'une session parlementaire.
- Concerne le Conseil des Représentants.
- Acte de droit constitutionnel.
Résumé
Ce décret officiel marque la fin de la deuxième session ordinaire du Conseil des Représentants, dont l'ouverture avait eu lieu le 9 avril 1971. Il s'agit d'un acte de droit constitutionnel et parlementaire essentiel, qui formalise la conclusion des travaux législatifs et de contrôle parlementaire pour la période concernée. Sa portée est procédurale, encadrant le calendrier et le fonctionnement des institutions législatives du Royaume.
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