مرسوم يتعلق بختم الدورة الاستثنائية لمجلس النواب
Ce décret met fin à la session extraordinaire du Parlement marocain, marquant la clôture de ses travaux législatifs spécifiques.
Points clés
- Clôture de session parlementaire.
- Concerne la Chambre des Représentants.
- Application du Droit Constitutionnel.
Résumé
Ce décret constitutionnel officialise la clôture de la session extraordinaire du Conseil des Représentants, conformément aux dispositions de la Constitution marocaine et du règlement intérieur de la Chambre. Il met un terme aux travaux parlementaires spécifiques pour lesquels cette session avait été convoquée, qu'il s'agisse de l'examen de projets de loi urgents ou d'autres questions déterminées. Sa portée est de nature procédurale, assurant la régularité du fonctionnement institutionnel.
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