ظهير شريف رقم 1.11.165 صادر في 16 من ذي القعدة 1432 (14 أكتوبر 2011) بتنفيذ القانون التنظيمي رقم 27.11 المتعلق بمجلس النواب
Ce Dahir met en œuvre la loi organique n° 27.11, régissant l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Représentants au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi organique 27.11.
- Régit la Chambre des Représentants.
- Définit élection et fonctionnement.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi organique n° 27.11, essentielle pour le cadre institutionnel marocain. Il définit les règles relatives à l'élection des membres de la Chambre des Représentants, leur nombre, les conditions d'éligibilité et d'incompatibilité. Il précise également les modalités de fonctionnement de cette institution législative, garantissant ainsi la mise en œuvre des principes constitutionnels relatifs au pouvoir législatif et à la représentation démocratique.
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