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مرسوم بإحداث لجنة وطنية للتدابير الصحية والصحة النباتية

Loi 15 juillet 2024 Santé & Protection Sociale

Ce décret institue une commission nationale chargée des mesures sanitaires et phytosanitaires, renforçant la régulation dans ces domaines.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2024 crée une commission nationale dédiée à la supervision et à la coordination des mesures sanitaires et phytosanitaires au Maroc. Son rôle est essentiel pour garantir la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, et la conformité aux normes internationales. Cette commission aura pour mission de veiller à l'application des réglementations, de prévenir les risques sanitaires et de faciliter les échanges commerciaux tout en protégeant la santé publique et l'environnement.

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