مرسوم بتحديد قائمة المختبرات المعتمدة لاجراء التحاليل المتعلقة بالزجر عن الغش
Ce décret établit la liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses nécessaires à la répression des fraudes.
Points clés
- Définition des laboratoires agréés.
- Réalisation d'analyses pour la répression des fraudes.
- Protection des consommateurs et intégrité du marché.
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir et de publier la liste officielle des laboratoires accrédités et autorisés à réaliser les analyses techniques et scientifiques requises dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces analyses sont cruciales pour prouver les infractions liées à la qualité, la composition ou la conformité des produits et services. L'agrément de ces laboratoires garantit la fiabilité et la validité des résultats d'analyse utilisés dans les procédures de répression des fraudes, renforçant ainsi la protection des consommateurs et l'intégrité du marché.
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