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مرسوم ملكي بإحداث لجنة وزارية دائمة لمراقبة المواد الغذائية وزجر الغش في بيع البضائع

Loi 2 octobre 2025 Santé & Protection Sociale

Création d'une commission ministérielle permanente pour surveiller les produits alimentaires et réprimer la fraude commerciale.

Points clés

Résumé

Ce décret royal institue une commission ministérielle permanente dédiée à la surveillance rigoureuse des produits alimentaires. Son objectif principal est de garantir la sécurité sanitaire des aliments et de lutter efficacement contre toutes les formes de fraude dans la vente de marchandises. La commission aura un rôle de coordination et de supervision des actions des différentes administrations concernées, renforçant ainsi la protection des consommateurs et la qualité des produits sur le marché marocain.

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