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مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بوجوب التصريح ببعض الأمراض واتخاذ تدابير وقائية للقضاء على هذه الأمراض

Loi 21 octobre 2025 Santé & Protection Sociale

Ce décret royal, ayant force de loi, impose la déclaration obligatoire de certaines maladies et la mise en œuvre de mesures préventives pour les éradiquer.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif de 2025 établit un cadre juridique pour la santé publique au Maroc, en rendant obligatoire la déclaration de maladies spécifiques. Il vise à renforcer la surveillance épidémiologique et à permettre une intervention rapide des autorités sanitaires. Le décret prévoit également l'adoption de mesures préventives et de contrôle pour lutter efficacement contre la propagation de ces maladies et les éradiquer, protégeant ainsi la population et le système de protection sociale.

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