القانون القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك
Ce texte législatif établit un cadre juridique pour la protection des consommateurs au Maroc, garantissant leurs droits face aux professionnels.
Points clés
- Renforcement des droits du consommateur.
- Encadrement des pratiques commerciales.
- Sécurité des produits et services.
Résumé
Ce droit vise à renforcer les droits des consommateurs marocains en matière d'information, de sécurité des produits et services, de garanties et de recours. Il encadre les pratiques commerciales, prévient les clauses abusives et assure une concurrence loyale. Le champ d'application couvre toutes les transactions entre professionnels et consommateurs, avec pour objectif de créer un environnement commercial plus équitable et transparent, contribuant ainsi à la protection de la santé et du bien-être social des citoyens.
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