القانون القاضي بإحداث المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية
Ce texte institue l'Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), un organisme clé pour la régulation et le contrôle de la sécurité alimentaire au Maroc.
Points clés
- Création de l'ONSSA.
- Sécurité sanitaire des produits alimentaires.
- Protection de la santé publique.
Résumé
Ce nouveau cadre légal crée l'Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), une entité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Sa mission principale est d'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires à toutes les étapes de la chaîne, de la production à la consommation. Il vise à protéger la santé publique, à garantir la qualité des produits et à renforcer la confiance des consommateurs. L'ONSSA aura des pouvoirs de contrôle, d'inspection et de certification, contribuant ainsi à l'harmonisation des normes marocaines avec les standards internationaux.
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