مرسوم بتطبيق القسم الأول من القانون رقم 24.09 المتعلق بسلامة المنتوجات والخدمات وبتتميم الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 (12 أغسطس 1913) بمثابة
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions du Code de la consommation relatives à la sécurité des produits et services, complétant ainsi la législation existante.
Points clés
- Application de la loi sur la sécurité des produits.
- Définition des exigences de sécurité.
- Renforcement de la protection des consommateurs.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à appliquer le premier volet de la loi n° 24.09, qui régit la sécurité des produits et services mis sur le marché marocain. Il établit les règles détaillées concernant les exigences de sécurité, les procédures de contrôle, les obligations des professionnels et les mesures correctives en cas de non-conformité. Le texte complète également le Dahir de 1913, renforçant le cadre juridique général en matière de responsabilité et de protection des consommateurs. Son champ d'application couvre tous les produits et services destinés aux consommateurs.
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