ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 52.17 بنسخ القانون رقم 17.88 المتعلق بإثبات مدة الصلاحية بالمصبرات وشبه المصبرات والمشروبات المعلبة المخصصة لاستهلاك الإنسان أو الحيوانات
Ce Dahir met en œuvre la loi 52.17 qui abroge la loi 17.88 relative à l'indication de la durée de validité des produits alimentaires et boissons emballés.
Points clés
- Abrogation de la loi 17.88 par la loi 52.17.
- Réglementation de la durée de validité des produits emballés.
- Application aux conserves, semi-conserves et boissons pour humains/animaux.
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à exécuter la Loi n° 52.17, laquelle procède à l'abrogation de la Loi n° 17.88. L'objet principal de cette législation est de réguler l'indication et la preuve de la durée de validité des produits alimentaires. Elle concerne spécifiquement les conserves, semi-conserves et boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale. Cette mise à jour législative renforce le cadre juridique de la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs au Maroc.
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