مرسوم يتعلق بتطبيق بعض مقتضيات القانون رقم 28.07 المتعلق بالسلامة الصحية للمنتجات الغذائية
Ce décret met en œuvre certaines dispositions de la loi 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, renforçant la protection du consommateur.
Points clés
- Application de la loi sur la sécurité alimentaire.
- Détail des règles de contrôle et d'inspection.
- Renforcement de la protection du consommateur.
Résumé
Ce décret a pour objectif d'appliquer des aspects spécifiques de la loi n° 28.07 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il établit les règles détaillées pour le contrôle, l'inspection et la conformité des denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités des opérateurs. Ce texte vise à garantir la qualité et la salubrité des produits mis sur le marché, à prévenir les risques sanitaires et à renforcer la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire marocaine.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement