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مرسوم بتحديد النسب القصوى للقطران والنيكوتين وأول أكسيد الكربون في السجائر

Loi 28 avril 2024 Santé & Protection Sociale

Ce décret fixe les teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone dans les cigarettes, renforçant la protection de la santé publique.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les seuils maximaux autorisés pour le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone dans les cigarettes commercialisées au Maroc. Il vise à réduire les risques sanitaires liés à la consommation de tabac et s'inscrit dans une politique de santé publique. Son champ d'application concerne tous les fabricants et importateurs de produits du tabac, les obligeant à se conformer à ces nouvelles normes pour protéger les consommateurs.

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