ظهير بشأن الإنذار المرتب عليه الأداء بخصوص زجر بعض المخالفات للنظم البلدية المتعلقة بالمحافظة على الصحة وحماية الأغراس
Ce Dahir introduit un système d'avertissement avec paiement pour réprimer les infractions aux règlements municipaux sur la santé et la protection des plantations.
Points clés
- Sanction des infractions municipales.
- Préservation de la santé publique.
- Protection des espaces verts urbains.
Résumé
Ce Dahir de 2024 met en place un mécanisme d'avertissement préalable au paiement d'amendes pour sanctionner certaines infractions aux normes municipales. Il cible spécifiquement les manquements liés à la préservation de la santé publique et à la protection des espaces verts et des plantations au sein des communes. L'objectif est de renforcer l'application des règlements locaux, d'améliorer l'hygiène publique et de préserver l'environnement urbain, en instaurant une procédure de sanction plus directe et dissuasive.
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