مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 31.08 القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك
Ce décret de 2024 applique des dispositions de la Loi 31.08 sur la protection du consommateur, spécifiquement pour la santé et la protection sociale.
Points clés
- Application de la Loi 31.08 pour la santé.
- Protection des consommateurs en matière de santé et social.
- Sécurité et information sur produits/services de santé.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à mettre en œuvre des aspects spécifiques de la Loi n° 31.08 relative à la protection du consommateur, en se concentrant sur les domaines de la santé et de la protection sociale. Il établit les règles d'application pour garantir la sécurité des produits et services de santé, l'information adéquate des consommateurs sur ces services, et la protection de leurs droits dans le cadre des offres de protection sociale. Son champ d'application inclut la qualité, la conformité et la transparence des prestations liées à la santé et à la couverture sociale, assurant ainsi une meilleure sécurité et information pour les citoyens.
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