مرسوم بتطبيق القانون الصادر بتنظيم الأثمان ومراقبتها وشروط إمساك المنتوجات والبضائع وبيعها
Ce décret d'application régit la régulation et le contrôle des prix, ainsi que les conditions de détention et de vente des produits et marchandises.
Points clés
- Application de la loi sur les prix.
- Régulation et contrôle des prix.
- Conditions de détention et vente des marchandises.
Résumé
Ce décret est un texte d'application du cadre légal relatif à l'organisation et au contrôle des prix au Maroc. Il précise les modalités de mise en œuvre des dispositions concernant la fixation, la surveillance et la régulation des prix des produits et services. De plus, il établit les conditions strictes d'emmagasinage, de conservation et de commercialisation des marchandises, visant à prévenir la spéculation, garantir la qualité et assurer la disponibilité des biens essentiels pour la protection des consommateurs.
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