مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 77.15 القاضي بمنع صنع الأكياس من مادة البلاستيك واستيرادها وتصديرها وتسويقها واستعمالها
Ce décret d'application met en œuvre des dispositions de la loi n° 77.15 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique.
Points clés
- Application de la loi 77.15 sur les sacs plastiques.
- Interdiction de fabrication, importation, exportation, commercialisation.
- Interdiction d'utilisation des sacs en plastique.
Résumé
Ce décret vise à détailler les modalités d'application de la loi n° 77.15, qui instaure une interdiction générale des sacs en matière plastique au Maroc. Il encadre strictement toutes les étapes, de la production à la consommation, incluant la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation. L'objectif principal est de lutter contre la pollution plastique et de promouvoir des alternatives plus respectueuses de l'environnement, contribuant ainsi à la protection de la santé publique et des écosystèmes.
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