مرسوم بتطبيق المادة 2 من القانون رقم 56.12 المتعلق بوقاية الأشخاص وحمايتهم من أخطار الكلاب
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'article 2 de la loi 56.12, visant à prévenir et protéger les personnes des dangers liés aux chiens.
Points clés
- Application de l'article 2 de la loi 56.12.
- Prévention des dangers liés aux chiens.
- Protection des personnes contre les risques canins.
Résumé
Ce décret de 2024, en application de l'article 2 de la loi n° 56.12, établit les règles spécifiques pour la prévention des risques canins et la protection des individus. Il définit notamment les critères d'identification des chiens dangereux, les obligations des propriétaires en matière de détention et de surveillance, ainsi que les procédures de déclaration et de contrôle. Son objectif est de renforcer la sécurité publique face aux comportements canins potentiellement dangereux et d'assurer une meilleure cohabitation.
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