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القانون رقم 17.88 المتعلق بإثبات مدة الصلاحية بالمصبرات وشبه المصبرات والمشروبات المعلبة المخصصة لاستهلاك الإنسان أو الحيوانات (نسخ)

Loi 5 janvier 2024 Santé & Protection Sociale

Ce texte établit l'obligation d'indiquer la date de péremption sur les conserves, semi-conserves et boissons emballées destinées à la consommation humaine ou animale.

Points clés

Résumé

La loi n° 17.88 impose l'affichage obligatoire de la date de péremption sur les produits alimentaires emballés, tels que les conserves, les semi-conserves et les boissons, qu'ils soient destinés à la consommation humaine ou animale. Cette mesure vise à garantir la sécurité alimentaire et à protéger la santé des consommateurs en leur fournissant des informations claires sur la fraîcheur et la durée de vie des produits. Elle s'applique à tous les fabricants, importateurs et distributeurs de ces produits au Maroc.

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